CGU / CGV
Préambule
La société GENEZIS, SASU au capital de 400 €, dont le siège social est situé 36 rue Pasteur, 83150 Bandol, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 994 029 114, ci-après désignée « l’ÉDITEUR », édite et exploite le site internet creditto.fr, ci-après désigné « le SITE ».
Le SITE permet aux utilisateurs d’accéder à un outil de prise de rendez-vous destiné à recueillir les informations nécessaires à l’analyse de leur projet immobilier et, le cas échéant, à proposer un accompagnement dans le cadre d’un service d’intermédiation bancaire ou d’assurance assuré par Genezis en qualité de Mandataire d’Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement (MIOBSP), et/ou dans le cadre de ses autres statuts réglementaires.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV–CGU) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les internautes utilisent le SITE creditto.fr, ainsi que les modalités selon lesquelles ils peuvent bénéficier des premiers services proposés (prise de rendez-vous, pré-analyse de dossier).
L’accès à des services complémentaires d’intermédiation bancaire ou d’assurance nécessite la signature d’un mandat de recherche de financement ou d’un mandat d’assurance, transmis par Genezis et accepté par l’UTILISATEUR avant toute action d’intermédiation.
L’UTILISATEUR s’engage à lire attentivement les présentes CGV–CGU et à les accepter. Toute utilisation du SITE emporte acceptation pleine et entière des CGV–CGU.
L’ÉDITEUR recommande à l’UTILISATEUR d’en conserver une copie, imprimée ou numérique.
Les présentes CGV–CGU sont accessibles à tout moment en bas de page via un lien hypertexte.
IMPORTANT : TOUTE UTILISATION DU SITE CREDITTO.FR IMPLIQUE L’ACCEPTATION PRÉALABLE ET SANS RÉSERVE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, VOUS NE DEVEZ PAS UTILISER LE SITE CREDITTO.FR.
1. Glossaire
ASSURANCE : contrat par lequel une entreprise d’assurance s’engage à verser une prestation, généralement financière, en cas de réalisation d’un risque, en contrepartie du paiement d’une prime. L’assurance emprunteur couvre notamment les risques pouvant empêcher un emprunteur de rembourser son crédit.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION (CGV–CGU) : ensemble des dispositions contractuelles encadrant l’utilisation du site creditto.fr ainsi que les conditions dans lesquelles l’UTILISATEUR peut bénéficier des services proposés par Genezis.
CRÉDIT : opération par laquelle une personne met ou promet de mettre des fonds à disposition d’une autre personne, ou s’engage au profit de celle-ci au moyen d’une garantie telle qu’un cautionnement ou un aval.
ENTREPRISE D’ASSURANCE : organisme disposant d’un agrément administratif pour proposer et gérer des contrats d’assurance, couvrant des risques tels que la vie, la santé, l’incapacité ou d’autres dommages.
ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT : établissement bancaire agréé dont l’activité habituelle consiste à recevoir des fonds remboursables du public et à octroyer des crédits. Appelé couramment « banque ».
INTERMÉDIAIRE EN OPÉRATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT (IOBSP) : professionnel dont l’activité consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion de contrats portant sur des opérations bancaires, notamment des crédits. Les courtiers et mandataires en crédit sont des IOBSP. Genezis intervient en qualité de Mandataire d’Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement (MIOBSP).
INTERMÉDIAIRE EN ASSURANCES (IAS) : professionnel dont l’activité consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion de contrats d’assurance, à conseiller ou à assister un souscripteur, ou à intervenir dans la gestion ou l’exécution de ces contrats. Genezis peut intervenir comme COA ou MIA, selon les cas.
INTERNAUTE : toute personne accédant au site creditto.fr.
MANDAT DE RECHERCHE DE FINANCEMENT OU D’ASSURANCE : contrat par lequel l’UTILISATEUR autorise Genezis, en qualité de MIOBSP et/ou d’intermédiaire en assurance, à solliciter des établissements de crédit ou des entreprises d’assurance afin de lui proposer des offres adaptées. Ce mandat est distinct des CGV–CGU.
OPÉRATEUR : désigne la société Genezis, éditrice du site creditto.fr, ou toute entité pour laquelle Genezis agit en qualité de mandataire, selon les besoins du dossier.
SITE CREDITTO.FR (ou SITE) : site internet édité par Genezis permettant à l’UTILISATEUR d’accéder aux services d’information, de prise de rendez-vous et d’accompagnement proposés.
UTILISATEUR : toute personne physique utilisant les services accessibles depuis le site creditto.fr.
SERVICE(S) : ensemble des fonctionnalités et prestations proposées par Genezis via le site creditto.fr, notamment la prise de rendez-vous, la pré-analyse de dossier et, le cas échéant, l’intermédiation réalisée dans le cadre d’un mandat.
2. Objet
Le site creditto.fr a pour objet de présenter et de proposer aux UTILISATEURS, particuliers ou professionnels, des services d’intermédiation en opérations de banque, en services de paiement et en assurances, réalisés par la société Genezis dans le cadre de ses statuts réglementaires (MIOBSP, COA, MIA).
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV–CGU) ont pour finalité de définir les modalités d’accès et d’usage du SITE par l’UTILISATEUR, ainsi que les règles encadrant les services proposés par Genezis.
Le SITE met notamment à disposition un outil de prise de rendez-vous qualifié, basé sur la technologie Typeform, permettant de recueillir les informations nécessaires à l’analyse du projet de l’UTILISATEUR.
L’utilisation de cet outil, ainsi que la consultation du SITE, implique l’adhésion pleine et entière de l’UTILISATEUR aux présentes CGV–CGU.
Genezis se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV–CGU. Toute modification substantielle sera portée à la connaissance des UTILISATEURS dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur.
3. Accès et utilisation du site Creditto
En acceptant les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV–CGU), l’UTILISATEUR reconnaît que l’utilisation du SITE creditto.fr ne vaut pas mandat.
Le mandat de recherche de financement ou d’assurance n’est donné à Genezis qu’après signature explicite du document contractuel prévu à cet effet, transmis après la prise de rendez-vous.
Le SITE ne crée aucun espace personnel et ne génère aucun identifiant de connexion. L’UTILISATEUR transmet ses informations uniquement via l’outil de prise de rendez-vous basé sur Typeform, afin de permettre à Genezis d’effectuer une première analyse de son projet.
L’UTILISATEUR garantit l’exactitude et la sincérité des informations qu’il fournit. Il s’engage à communiquer à Genezis toute mise à jour nécessaire pour l’étude correcte de son dossier.
Dans le cas où les informations fournies seraient inexactes, insuffisantes ou volontairement trompeuses, Genezis se réserve le droit de refuser, suspendre ou interrompre toute analyse de dossier ou toute démarche ultérieure, sans délai ni préavis.
Genezis peut également refuser l’accès ou l’usage de ses services à tout UTILISATEUR pour motif légitime, notamment en cas de comportement frauduleux, d’usage abusif du SITE ou de non-respect des présentes CGV–CGU.
4. Services du site Creditto
Les principaux services proposés aux UTILISATEURS sont :
– La mise à disposition d’informations relatives aux contrats de crédit et d’assurance,
– La collecte des données nécessaires à l’analyse d’un projet de financement ou d’assurance, réalisée via un formulaire de prise de rendez-vous basé sur Typeform,
– L’analyse manuelle des demandes de financement,
– L’analyse manuelle des demandes d’assurance,
– L’accompagnement des UTILISATEURS dans la compréhension des critères des établissements de crédit et des entreprises d’assurance.
Le SITE ne propose pas de simulateur en ligne. Toute simulation ou analyse financière est réalisée directement par Genezis, à partir des informations fournies par l’UTILISATEUR lors de la prise de rendez-vous.
Les recherches de financements ou d’assurances auprès d’établissements de crédit ou d’entreprises d’assurance nécessitent la signature d’un mandat de recherche distinct des présentes CGV–CGU.
Ce mandat autorise Genezis, en qualité de MIOBSP et/ou d’intermédiaire en assurance, à solliciter des partenaires financiers et assureurs pour le compte de l’UTILISATEUR.
Une fois le mandat signé, les services d’intermédiation assurés par Genezis permettent notamment :
– la sélection de solutions de financement ou d’assurance adaptées au profil de l’UTILISATEUR,
– la présentation, la proposition ou l’aide à la souscription de contrats de prêts ou d’assurances,
– la mise en relation de l’UTILISATEUR avec des établissements de crédit ou des entreprises d’assurance agréées.
5. Obligations de l’UTILISATEUR
Chaque UTILISATEUR s’engage à utiliser le SITE et les services proposés par Genezis conformément à leur objet et dans le respect des lois et règlements en vigueur, des droits des tiers ainsi que des présentes CGV–CGU.
L’UTILISATEUR s’engage notamment à :
• adopter un comportement loyal et respectueux envers Genezis et envers les tiers ;
• fournir à Genezis des informations exactes, sincères et complètes, et à communiquer toute mise à jour nécessaire ;
• utiliser le SITE et l’outil de prise de rendez-vous Typeform uniquement pour la finalité prévue : l’analyse d’un projet de crédit ou d’assurance ;
• ne pas utiliser le SITE à des fins frauduleuses, illicites ou contraires à l’ordre public ;
• ne pas tenter d’altérer, perturber ou accéder illicitement aux systèmes informatiques liés au fonctionnement du SITE ;
• ne pas diffuser de contenu injurieux, diffamatoire, discriminatoire, violent, portant atteinte à la réputation de Genezis ou de tiers, ou incitant à la commission d’infractions.
Lorsqu’un projet de financement concerne plusieurs emprunteurs, l’UTILISATEUR qui saisit les informations via l’outil Typeform déclare disposer de l’accord de l’autre co-emprunteur pour transmettre ses données de manière exacte et loyale. Chaque co-emprunteur demeure responsable de la vérification et de la validation de ses propres informations.
Genezis rappelle que :
• l’analyse d’un dossier de financement peut être effectuée à la demande d’un seul emprunteur,
• mais la souscription d’un crédit ou d’un contrat d’assurance nécessite impérativement le consentement de chaque emprunteur et/ou souscripteur.
En cas de manquement aux obligations prévues dans le présent article, Genezis se réserve le droit de refuser, suspendre ou interrompre l’accès à tout ou partie des services, sans préavis lorsque la situation l’exige.
L’UTILISATEUR est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du SITE, des équipements informatiques qu’il choisit d’utiliser (ordinateur, smartphone, tablette, etc.) ainsi que des services d’accès à Internet qu’il emploie.
Il lui appartient de veiller à la sécurité de ses appareils, d’utiliser des protections adaptées (antivirus, mises à jour, etc.) et de comprendre les limites inhérentes au réseau Internet.
6. Les obligations de l’OPÉRATEUR
Les honoraires de Creditto sont facturés uniquement en cas de réussite, c’est-à-dire uniquement si vous acceptez l’offre de crédit obtenue grâce à notre accompagnement.
Pour un dossier classique, les honoraires de Creditto sont fixes et s’élèvent généralement à 2 500 € TTC.
Ils peuvent être plus élevés si le projet nécessite un niveau d’expertise supplémentaire (dossier complexe, montage spécifique, profils atypiques, etc.) ou plus faibles lorsque le dossier est particulièrement simple.
En parallèle, Finspot, en tant qu’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, est rémunéré par les établissements de crédit partenaires sous forme de commissions. Cette rémunération n’a aucune incidence sur la présentation ou le classement des établissements susceptibles d’accepter votre dossier, ni sur les honoraires facturés par Creditto.
Les offres comparées ont-elles équivalentes ? Les garanties commerciales varient-elles ?
L’OPÉRATEUR, la société Genezis, propose aux UTILISATEURS un contenu informatif sous différentes formes : articles, contenus pédagogiques, infographies, exemples chiffrés ou présentations de conditions de financement et d’assurance pouvant exister sur le marché.
Ces contenus ont pour objectif de fournir aux UTILISATEURS des informations pratiques, d’améliorer leur compréhension générale du crédit immobilier et de l’assurance emprunteur, et de les aider à préparer leurs projets de financement et d’assurance.
L’OPÉRATEUR sélectionne puis diffuse ces informations à titre purement indicatif. Elles n’ont pas vocation à être exhaustives. Compte tenu de l’évolution permanente du marché du crédit et de l’assurance, ainsi que des règles juridiques applicables, l’OPÉRATEUR ne garantit ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni l’actualisation continue des informations publiées.
La pertinence des données de crédit ou d’assurance s’apprécie toujours au cas par cas, en fonction de la situation propre à chaque UTILISATEUR (profil, revenus, charges, solvabilité, projet, garanties, etc.).
Les éléments de comparaison éventuellement présentés (exemples de taux, ordres de grandeur de coût de crédit ou d’assurance, etc.) sont fournis à titre purement informatif. Ils ne constituent en aucun cas une offre de crédit ou d’assurance, ni une garantie que des conditions similaires seront obtenues pour un UTILISATEUR donné. Ils ne peuvent pas servir de justificatifs à des actes ayant une valeur juridique.
L’UTILISATEUR est informé qu’il n’existe pas de droit automatique au crédit : les établissements de crédit restent souverains dans leurs décisions d’octroi, de refus et dans la définition de leurs conditions. Il en va de même pour les entreprises d’assurance.
Seuls les établissements de crédit sont habilités à émettre des offres de prêt, et seules les entreprises d’assurance sont habilitées à émettre des offres d’assurance. Genezis intervient, le cas échéant, en qualité d’intermédiaire (MIOBSP, COA, MIA) dans le cadre d’un mandat signé et après analyse du dossier.
L’OPÉRATEUR met en garde chaque UTILISATEUR contre l’usage inadéquat ou isolé qui pourrait être fait des informations générales et non personnalisées diffusées sur le SITE. Ces informations ne remplacent en aucun cas une étude individualisée de sa situation.
Agissant en tant qu’intermédiaire en opérations de banque et en assurance, l’OPÉRATEUR est soumis à une obligation de moyens, et non à une obligation de résultat. Il s’engage à mettre en œuvre les diligences prévues par la réglementation, sans pouvoir garantir l’issue des démarches (accord de crédit, conditions obtenues, acceptation d’assurance, etc.).
Aucun UTILISATEUR ne pourra rechercher la responsabilité de l’OPÉRATEUR, ni de ses partenaires ni de ses préposés, au titre de l’utilisation des informations générales fournies sur le site creditto.fr.
L’OPÉRATEUR fait ses meilleurs efforts pour assurer l’accessibilité du SITE et l’intégrité des communications, sans toutefois accorder de garantie de disponibilité permanente ou d’absence totale d’anomalies. L’accès au SITE et aux services pourra être temporairement suspendu ou limité pour des raisons de maintenance technique, de mise à jour, d’évolution ou pour tout autre motif légitime. L’OPÉRATEUR s’efforce de limiter la fréquence et la durée de ces interruptions.
L’OPÉRATEUR met en œuvre les moyens raisonnables pour :
– identifier les risques susceptibles d’affecter la sécurité de ses systèmes d’information ;
– assurer une sécurité logique et physique adaptée ;
– réduire autant que possible le risque d’incident de sécurité.
L’OPÉRATEUR est soumis aux obligations légales en matière de Lutte contre le Blanchiment de capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT). À ce titre, il collecte et analyse certaines données personnelles communiquées par les UTILISATEURS et exécute ces obligations dans le strict cadre fixé par la Loi.
L’OPÉRATEUR a la qualité d’éditeur du site creditto.fr au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Il détermine les contenus mis à disposition du public et assure la gestion éditoriale du service de communication en ligne.
L’OPÉRATEUR ne pourra voir sa responsabilité engagée :
– en cas d’interruption, temporaire ou définitive, d’accès au SITE ou à tout ou partie des services, notamment pour maintenance, mise à jour, évolution technique ou tout autre motif légitime ;
– en cas de dommages résultant de l’impossibilité d’accéder au SITE, de son utilisation ou de l’utilisation des informations qui y figurent.
L’OPÉRATEUR ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations en cas de force majeure, entendue comme un événement remplissant les critères légaux (extériorité, imprévisibilité, irrésistibilité).
L’OPÉRATEUR est à jour de ses obligations en matière d’immatriculations, de déclarations administratives et sociales, ainsi que de ses obligations fiscales et professionnelles.
L’OPÉRATEUR est soumis au secret professionnel applicable aux intermédiaires bancaires et d’assurance. Les informations et données personnelles communiquées par les UTILISATEURS ne sont transmises qu’aux partenaires, prestataires ou professionnels concernés par le traitement du dossier, eux-mêmes soumis au secret professionnel et à des obligations strictes de confidentialité.
L’OPÉRATEUR met à disposition de l’UTILISATEUR un service d’assistance accessible par courrier électronique à l’adresse : contact@genezis.fr. Les demandes sont traitées dans les meilleurs délais aux heures habituelles d’ouverture des activités de Genezis.
7. Données personnelles & vie privée
L’OPÉRATEUR collecte et utilise les données personnelles afin de fournir les services décrits. La collecte et le traitement de ces données sont indispensables à la délivrance de ces services. Pour en savoir plus, consultez la Politique de collecte, de traitement et de protection des données personnelles : https://creditto.fr/confidentialite/
8. Droits et propriété intellectuelle
L’OPÉRATEUR, la société Genezis, demeure propriétaire de l’ensemble des contenus, éléments et ressources utilisés pour l’exploitation du site creditto.fr, notamment : connaissances, savoir-faire, textes, données, procédures, éléments graphiques, logos, illustrations, images, photographies, vidéos, sons, bases de données, formulaires, logiciels, ainsi que toute création protégée au sens du Code de la propriété intellectuelle.
Certaines images, icônes ou illustrations utilisées sur le SITE peuvent provenir de sources libres de droits ou de banques d’images autorisées (telles que Flaticon, Freepik ou équivalents) lorsque cela est indiqué ou prévu par leurs licences correspondantes.
Les marques, dénominations commerciales, logos et identifiants visuels liés à Genezis, Creditto, ainsi que leurs déclinaisons graphiques, demeurent la propriété exclusive de l’OPÉRATEUR.
Toute utilisation, reproduction, imitation ou diffusion, même partielle, de l’un de ces éléments est strictement interdite sans l’accord écrit préalable de Genezis.
Liens vers des sites tiers
Le SITE peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites tiers. Ces liens sont uniquement fournis à titre informatif pour faciliter l’accès à des contenus complémentaires.
Genezis n’exerce aucun contrôle sur ces sites tiers, leurs contenus, leur actualisation, leur exactitude ou leur conformité légale. Genezis ne fournit aucune recommandation ni garantie quant aux services, conseils, pratiques ou informations fournis par ces sites.
L’UTILISATEUR demeure seul responsable de l’activation et de l’utilisation de ces liens. Genezis ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de la consultation ou de l’utilisation d’un site tiers.
9. Voies de recours, réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation peut être adressée :
• par voie postale à : GENEZIS, 36 rue Pasteur, 83150 Bandol
• par courrier électronique à : contact@genezis.fr
• ou par tout autre moyen permettant de garantir une date certaine à l’envoi et sa bonne réception par l’OPÉRATEUR.
Conformément à son adhésion à l’Association Endya, l’OPÉRATEUR met à disposition un dispositif de médiation de la consommation.
Pour les activités d’assurance (COA / MIA), le médiateur compétent est :
La Médiation de l’Assurance
TSA 50110
75441 Paris Cedex 09
Email : le.mediateur@mediation-assurance.org
Pour les activités d’intermédiation bancaire (MIOBSP), le médiateur compétent est :
ANM Conso
2 rue de Colmar
94300 Vincennes
Email : contact@anmconso.com
10. Avertissements aux emprunteurs et candidats à l’emprunt
Les opérations de crédit et d’assurance comportent des risques.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention effective d’un ou plusieurs prêts d’argent.
Genezis ne sollicite aucune rémunération avant l’obtention d’un financement. Les honoraires ne sont dus qu’en cas de succès, c’est-à-dire uniquement si l’UTILISATEUR accepte l’offre de prêt obtenue grâce à l’accompagnement.
Genezis facture des honoraires fixes, généralement de 2 500 € TTC, pouvant varier selon la complexité du projet.
Pour tout prêt immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix (10) jours.
Lorsque le prêt conditionne l’achat d’un bien, la vente est subordonnée à son obtention : en cas de refus de prêt, le vendeur doit restituer les sommes versées.
Le crédit proposé et ses services accessoires peuvent entraîner des conséquences importantes pour l’emprunteur, notamment en cas de défaillance.
Le défaut de paiement survient dès lors qu’une échéance n’est pas réglée totalement ou partiellement. Dans ce cas, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que les intérêts échus et les éventuelles indemnités prévues au contrat.
Lorsque la garantie du prêt repose sur un organisme de cautionnement, le prêteur informe l’emprunteur des conditions d’activation de cette garantie et de ses conséquences.
Assurance emprunteur
L’assurance emprunteur est un contrat souscrit par l’emprunteur pour garantir tout ou partie du remboursement du prêt en cas de réalisation d’un des risques prévus (décès, invalidité, incapacité, etc.).
Jusqu’à la signature de l’offre de prêt, le prêteur ne peut pas refuser une assurance individuelle choisie par l’emprunteur dès lors que les garanties sont équivalentes à celles de son contrat groupe (principe de délégation d’assurance).
L’emprunteur conserve son droit à la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur.
Le prêteur dispose d’un délai de dix jours ouvrés pour accepter ou refuser la nouvelle assurance, sur justification de l’équivalence de garanties.
L’assuré est tenu :
• de payer la prime ou cotisation aux échéances convenues ;
• de répondre exactement aux questions posées par l’assureur lors de la souscription ;
• de déclarer, en cours de contrat, toute nouvelle circonstance aggravant le risque ou en créant un nouveau ;
• de ne pas provoquer intentionnellement un sinistre.
L’assureur ne garantit pas les sinistres résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive.
L’établissement prêteur peut subordonner l’offre de prêt à la domiciliation des revenus, à condition d’accorder un avantage individualisé en contrepartie.
Les services proposés sur le site creditto.fr sont destinés aux personnes physiques majeures résidant en France.
Chaque UTILISATEUR peut approfondir ses connaissances sur le crédit et l’assurance en consultant :
• le Glossaire de l’ACPR (Banque de France)
• le Glossaire du CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier)
11. Droit applicable
Les présentes CGV–CGU sont soumises au droit français et rédigées en langue française.
Si l’une des stipulations des présentes CGV–CGU devait être déclarée invalide, nulle ou inapplicable en vertu d’une disposition législative, réglementaire ou d’une décision de justice définitive, elle serait réputée non écrite. Cette nullité n’affecterait en rien la validité et l’opposabilité des autres clauses, qui demeureront pleinement applicables.
L’OPÉRATEUR se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier à tout moment les présentes CGV–CGU, notamment afin de les adapter à toute évolution légale, réglementaire, technique ou professionnelle.
Les CGV–CGU applicables sont celles en vigueur au moment de l’utilisation du site creditto.fr par l’UTILISATEUR.
12. Site creditto.fr
Le site creditto.fr est édité par la société GENEZIS, SASU au capital de 400 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 994 029 114, dont le siège social est situé 36 rue Pasteur, 83150 Bandol.
Directeur de la publication : Monsieur Ryan Mir, Président de Genezis.
Le site est hébergé par :
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63000 Clermont-Ferrand
Téléphone : 04 44 44 60 40