Conditions générales
d'utilisation et de vente

Glossaire

Assurance

Contrat par lequel une entreprise d'assurance s'engage à verser une prestation en cas de réalisation d'un risque, contre paiement d'une prime. L'assurance emprunteur couvre notamment les risques pouvant empêcher le remboursement d'un crédit.

CGV–CGU

Conditions Générales de Vente et d'Utilisation — ensemble des dispositions contractuelles encadrant l'utilisation du site creditto.fr et les services proposés par Genezis.

Crédit

Opération par laquelle une personne met ou promet de mettre des fonds à disposition d'une autre, ou s'engage au profit de celle-ci via une garantie.

IOBSP / MIOBSP

Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement. Genezis intervient en qualité de Mandataire d'Intermédiaire (MIOBSP).

Mandat de recherche

Contrat distinct des CGV–CGU par lequel l'utilisateur autorise Genezis à solliciter des établissements de crédit ou des assureurs pour son compte.

Opérateur

La société Genezis, éditrice du site creditto.fr, ou toute entité pour laquelle Genezis agit en qualité de mandataire.

Utilisateur

Toute personne physique utilisant les services accessibles depuis le site creditto.fr.

Services

Ensemble des fonctionnalités proposées par Genezis via creditto.fr : simulation, prise de contact, pré-analyse et, le cas échéant, intermédiation dans le cadre d'un mandat.

Objet

Le site creditto.fr présente et propose des services d'intermédiation en opérations de banque, en services de paiement et en assurances, réalisés par Genezis dans le cadre de ses statuts réglementaires (MIOBSP, COA, MIA).

Le site met à disposition un simulateur de prêt immobilier (app.creditto.fr) permettant d'obtenir une estimation anonyme et immédiate. La collecte de données personnelles ne débute que si l'utilisateur choisit volontairement de découvrir l'offre issue de sa simulation.

Genezis se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV–CGU. Toute modification substantielle sera portée à la connaissance des utilisateurs dans un délai raisonnable.

Accès et utilisation du site

L'utilisation du site creditto.fr ne vaut pas mandat. Le mandat de recherche de financement ou d'assurance n'est donné à Genezis qu'après signature explicite du document contractuel prévu à cet effet, transmis après prise de contact.

L'utilisateur garantit l'exactitude et la sincérité des informations fournies. En cas d'informations inexactes ou trompeuses, Genezis se réserve le droit de refuser ou d'interrompre toute analyse de dossier.

Services proposés

Les principaux services proposés aux utilisateurs sont :

• La simulation anonyme et immédiate via app.creditto.fr
• La mise à disposition d'informations relatives aux contrats de crédit et d'assurance
• L'analyse manuelle des demandes de financement et d'assurance
• L'accompagnement dans la compréhension des critères des établissements de crédit

Les recherches de financements ou d'assurances auprès d'établissements de crédit nécessitent la signature d'un mandat de recherche distinct des présentes CGV–CGU. Une fois le mandat signé, Genezis peut notamment :

• Sélectionner des solutions de financement adaptées au profil de l'utilisateur
• Présenter, proposer ou aider à la souscription de contrats de prêts ou d'assurances
• Mettre en relation l'utilisateur avec des établissements de crédit agréés

Obligations de l'utilisateur

Chaque utilisateur s'engage à utiliser le site conformément à son objet et dans le respect des lois et règlements en vigueur. Il s'engage notamment à :

• Fournir des informations exactes, sincères et complètes
• Utiliser le simulateur uniquement pour l'analyse d'un projet de crédit ou d'assurance
• Ne pas utiliser le site à des fins frauduleuses ou contraires à l'ordre public
• Ne pas tenter d'altérer ou d'accéder illicitement aux systèmes informatiques du site
• Adopter un comportement loyal et respectueux envers Genezis et les tiers

Lorsqu'un projet concerne plusieurs emprunteurs, l'utilisateur déclare disposer de l'accord du co-emprunteur pour transmettre ses données. La souscription d'un crédit nécessite impérativement le consentement de chaque emprunteur.

En cas de manquement, Genezis se réserve le droit de refuser ou d'interrompre l'accès aux services sans préavis.

Obligations de l'opérateur

Honoraires

Contenu informatif

Genezis propose du contenu informatif (articles, exemples chiffrés, infographies) à titre purement indicatif. Ces contenus n'ont pas vocation à être exhaustifs et ne constituent en aucun cas une offre de crédit ou d'assurance, ni une garantie de conditions similaires pour un utilisateur donné.

Responsabilité

Agissant en tant qu'intermédiaire, l'opérateur est soumis à une obligation de moyens, et non à une obligation de résultat. Il s'engage à mettre en œuvre les diligences prévues par la réglementation, sans pouvoir garantir l'issue des démarches.

L'opérateur ne pourra être tenu responsable en cas d'interruption temporaire d'accès au site pour maintenance ou mise à jour, ni en cas de force majeure.

Sécurité et confidentialité

L'opérateur est soumis au secret professionnel applicable aux intermédiaires bancaires. Les données transmises ne sont partagées qu'aux partenaires concernés par le traitement du dossier, eux-mêmes soumis à des obligations strictes de confidentialité.

Pour toute assistance : contact@creditto.fr

Données personnelles

L'opérateur collecte et utilise les données personnelles afin de fournir les services décrits. Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité :

Droits et propriété intellectuelle

Genezis demeure propriétaire de l'ensemble des contenus du site creditto.fr : textes, données, éléments graphiques, logos, illustrations, bases de données, logiciels et toute création protégée au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Les marques, logos et identifiants visuels liés à Genezis et Creditto demeurent la propriété exclusive de l'opérateur. Toute reproduction ou diffusion, même partielle, est strictement interdite sans accord écrit préalable.

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers fournis à titre informatif uniquement. Genezis n'exerce aucun contrôle sur ces sites et ne peut être tenue responsable de leur contenu.

Réclamations et médiation

Conformément à son adhésion à l'Association Endya :

Avertissements aux emprunteurs

Genezis ne sollicite aucune rémunération avant l'obtention d'un financement. Les honoraires (généralement 2 500€ TTC) ne sont dus qu'en cas de succès.

Délais légaux

• Pour tout prêt immobilier : délai de réflexion de 10 jours
• Si le prêt conditionne un achat : la vente est subordonnée à son obtention — en cas de refus, le vendeur restitue les sommes versées

Défaut de paiement

Le défaut de paiement survient dès lors qu'une échéance n'est pas réglée totalement ou partiellement. Le prêteur peut alors exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, des intérêts échus et des indemnités prévues au contrat.

Assurance emprunteur

L'emprunteur conserve son droit à la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur. Le prêteur dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser une nouvelle assurance sur justification d'équivalence de garanties. Jusqu'à la signature de l'offre de prêt, le prêteur ne peut pas refuser une assurance individuelle présentant des garanties équivalentes.

Les services de creditto.fr sont destinés aux personnes physiques majeures résidant en France.

Droit applicable

Les présentes CGV–CGU sont soumises au droit français et rédigées en langue française. Si l'une des stipulations était déclarée invalide, les autres clauses demeureront pleinement applicables.

L'opérateur se réserve le droit de mettre à jour les présentes CGV–CGU à tout moment, notamment pour les adapter à toute évolution légale ou réglementaire. Les CGV–CGU applicables sont celles en vigueur au moment de l'utilisation du site.

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